Tribune publiée par Libération le 1er août 2017 à lire ici

Le 31 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu son jugement suite à la saisie de 153 parlementaires : le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada est compatible avec notre Constitution. Pour Clémentine Autain, députée de La France insoumise, ce texte aurait des effets désastreux sur la santé, l’environnement et l’extension du champ de la concurrence.

« En plein cœur de l’été, ni vu ni connu, le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, dit CETA, fraye tranquillement son chemin. Que les consciences relâchées ne s’y fourvoient pas : les changements potentiellement induits par le CETA concernent notre santé, l’environnement, l’extension du champ de la concurrence toujours plus libre et non faussée. Et fondamentalement, il est question de notre souveraineté. A bas bruits. Trop bas bruits.

Le 31 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu son jugement suite à la saisie de 153 parlementaires : le CETA est compatible avec notre Constitution, nous disent les sages. Là où des garde-fous républicains pouvaient être espérés, attendus, cet avis de nature juridique ouvre la voie à une possible ratification du CETA. Il indique sans doute combien notre Constitution se trouve, ici comme dans d’autres domaines, inadaptée à nous défendre face aux défis du temps présent. La marche devrait être celle d’un processus constituant pour une nouvelle République, capable d’accroître les droits, la démocratie, la protection de l’écosystème comme nos capacités à résister à un néolibéralisme mondialisé si prédateur. Mais les «marcheurs» étant à la révolution ce que le poisson rouge est à la bicyclette, nous sommes priés de faire avec, pour l’instant.

C’est pourquoi nous devons construire un rapport de force politique, social, citoyen, pour empêcher que le CETA ne devienne une réalité. L’affaire est en cours mais le mur du silence est dur à percer. Or le gouvernement Macron/Philippe se fera un plaisir de faire aboutir le CETA loin des caméras, dans les cénacles bien fermés de la globalisation. A nous d’allumer les éclairages, plutôt des spots que des bougies. Car l’histoire de la négociation du CETA est faite d’ombres et de secrets. Le 15 février 2017 dernier, le Parlement européen a ratifié dans un silence assourdissant ce traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Pire, au mépris de toutes valeurs démocratiques et sans consultation préalable de la représentation nationale, près de 90% des mesures prévues dans ce traité seront applicables dès le 21 septembre prochain, alors même que nos concitoyens ne connaissent pas réellement les effets désastreux de cet accord !

CHÈQUE EN BLANC AUX MULTINATIONALES

Les conséquences du CETA, notre pays les paierait en termes de déréglementation des normes sociales, écologiques et alimentaires. Les services publics seraient inéluctablement démantelés, concurrencés par les firmes privées canadiennes. La concurrence avec les fermes-usines canadiennes amplifierait la crise agricole ainsi que l’abaissement de la qualité des produits cultivés par les agriculteurs français. Cette concurrence aurait des répercussions directes sur la santé des consommateurs, alors que le principe de précaution, principe fondateur de notre Constitution, n’est pas reconnu par le CETA. Enfin, le traité se révélerait en désaccord complet avec les principes mêmes de l’accord de Paris, car le CETA ne prévoit aucun dispositif contraignant pour assurer la protection de l’environnement ou pour lutter contre le réchauffement climatique. Au total, sa mise en œuvre pourrait même mener à la suppression de 200 000 emplois en Europe, dont plus de 45 000 en France et frapperait en priorité les catégories de population les plus vulnérables, déjà fragilisées par les ordonnances sur le code du travail. Ce traité ne serait rien d’autre qu’un chèque en blanc aux multinationales ! Ces dernières pourraient poursuivre les États via une structure d’arbitrage privée et seraient même consultées dans l’élaboration de nos lois via un organe de coopération réglementaire. Autant dire que la privatisation de l’exercice de la justice serait ainsi organisée.

C’est pourquoi j’ai interpellé le Premier ministre lors de la séance de questions au gouvernement du 19 juillet 2017. Mal à l’aise, se grattant frénétiquement la barbe à partir des 1’49 de mon intervention, Edouard Philippe a préféré se désister et envoyer Madame la ministre des Affaires européennes au charbon – on le voit souffler à l’administration : «Loiseau». Nathalie Loiseau, ancienne directrice de l’ENA, a répondu sur le ton du «circulez, il n’y a rien à voir», renvoyant à la création d’une commission d’experts chargée de statuer sur l’impact du traité. Cette réponse technocratique n’est pas de nature à rassurer les millions de Français et de citoyens européens hostiles aux traités de libre-échange. De nombreuses ONG ont d’ores et déjà pointé la partialité de cette commission, dont la composition a été révélée par le Premier ministre le 6 juillet dernier.

Ma conviction est qu’il n’existe pas en France de majorité en faveur du CETA. Au nom de la démocratie et de la vie suffisamment bonne pour le grand nombre, la bataille doit être menée pour empêcher ce traité de sévir. D’arrache-pied. »

Clémentine Autain députée de Sevran – Tremblay – Villepinte